Mini Cart Icon 0

Conditions Générales de Ventes

Les dispositions ci-dessous constituent un contrat établissant les conditions générales de vente de l’entreprise GCautos.

Préambule

1. Les produits proposés le sont tant qu’ils apparaissent sur le site internet www.gcautos.fr et dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve d’un changement de modèle.
2. Toute prise de commande au titre d’un Produit figurant au sein de cet espace de vente suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
3. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente.
4. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition des conditions générales relève de sa seule responsabilité.
5. Le client, préalablement à la commande de Produit dans le cadre du Site Web déclare que l’acquisition de ces Produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
6. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis dans le cadre du Site Web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
7. L’espace de vente dont dispose la société dans le cadre du Site Web mentionne les informations suivantes :
– notice légale permettant une identification précise de la société,
– présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés,
– indication, en monnaie française et en Euros, du prix des Produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraisons,
– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution,
– l’existence d’un droit de rétractation,
– la durée de validité de l’offre ou du prix,
– les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.
8. L’ensemble de ces informations est présenté notamment en langue française.
9. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Définitions

1. Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales, la signification qui lui est donnée ci-après, à savoir :

Internet :
Ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectées, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par les utilisateurs par l’intermédiaire de serveur.

Site Web :
Service électronique interactif regroupant des commerçants proposant des marchandises destinées à la vente dans le cadre du commerce électronique par le biais du réseau Internet, et au sein duquel la société dispose d’un espace de vente.
Contrat à distance :

Tout contrat concernant des Produits conclus entre la société et un client consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même, et le paiement des Produits.

Bon de commande :
Document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le client, et qui doit être signé par l’intermédiaire d’un » Double clic » ayant pour effet d’engager contractuellement le client.
Commande :
Acte par lequel le client s’engage à acheter des Produits, et la société à les livrer.

Produit :
Biens mobiliers corporels vendus par la société,

Double clic :
Réitération de la validation du bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le client, en réponse à la question : » voulez-vous vraiment commander les Produits figurant sur le bon de commande ?

E-mail :
Message électronique par lequel la société confirme les informations contractuelles. A défaut d’indication par le client de son adresse E-mail, ce dernier recevra les informations contractuelles à l’adresse qu’il aura indiquée au sein du Bon de commande.

Objet
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par la société au client.

Documents contractuels
1. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
– les présentes conditions générales,
– le bon de commande.

2. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Prise de commande
1. Tout bon de commande signé du client par » Double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles » Droit de rétractation « , et » Exécution de la Commande « .

2. Du fait de la complexité de la gestion des stocks, le commerçant ne peut en aucun cas être tenu responsable du manque de produits lors de la validation de la commande alors que celui-ci était disponible lors d’une éventuelle prise d’informations.

Confirmation des informations contractuelles 1. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’E-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du Bon de commande.

2. Il appartient au client sous sa responsabilité de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de la société.

Droit de rétractation 1. En vertu des articles L121-16 et L120-20 le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas.

2. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la Commande au client.

3. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4. Le Produit devra être retourné à la société dans son emballage d’origine, et les Produits à caractère périssable ne devront pas avoir été descellés utilisés ou entamés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

5. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

6. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit, sous réserve de sa réexpédition aux frais du client.

Attention ne jamais retourner une commande sans avoir eu un accord de la part de notre service client car la société serrait malheureusement dans l’obligation de refuser le retour des marchandises.
Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa recommercialisation.

Exécution de la commande
1. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

2. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

3. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

4. En cas d’annulation d’une commande ou du refus du colis, le client s’engage à payer les frais de port.

5. L’annulation de commande est possible si le colis n’a pas été envoyé, vous aurez à ce moment là le remboursement intégral sous maximum 14 jours à compter de la prise en compte de votre annulation.

6. La marchandise non payée reste la propriété de GCautos jusqu’au paiement intégral. En cas de paiement partiel, les éventuels acomptes seront perdus.

Livraison
1. Les Produits sont livrés à l’adresse indiqué par le client sur le Bon de commande.

2. Le client se doit de contrôler la marchandise livrée ainsi que l’emballage, immédiatement lors de la livraison et de vérifier les manquements éventuels ou endommagements visibles.

3. Pour être valables, toute réclamation doit être adressée au vendeur par lettre recommandée en précisant la nature et les motifs de la réclamation, dans les 3 jours ouvrables suivant sa découverte, mais au plus tard dans les 2 mois de la livraison. Les plaintes formulées ne dispensent nullement l’acheteur de son obligation de paiement.

4. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de commande.

Important
VEUILLEZ OUVRIR VOTRE COLIS DEVANT LE TRANSPORTEUR OU LE GUICHET DE POSTE ET CE QUELQUE SOIT L’ÉTAT DE CELUI-CI.
LORS DE LA LIVRAISON, LES DOMMAGES OU SPOLIATIONS DOIVENT FAIRE L’OBJET DE LA PART DU DESTINATAIRE DE RÉSERVES ÉCRITES, PRÉCISES, COMPLÈTES, DATÉES ET SIGNÉES SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON.
SI VOTRE COLIS EST ENDOMMAGÉE, VEUILLEZ LE REFUSER.
SI VOUS ACCEPTEZ UN COLIS ENDOMMAGÉE, IL EN VA DE VOTRE RESPONSABILITÉ.
TOUT LES COLIS SONT EXAMINÉES PAR NOTRE EQUIPE AVANT ENVOI ET NE FONT L’OBJET D’AUCUN DÉFAUT.
GCAUTOS SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER UN ÉCHANGE SI VOUS N’AVEZ PAS VERIFIÉ L’ETAT DE VOTRE COLIS

Règles d’emploi du produit
1. Chaque produit est accompagné d’une règle d’emploi ou d’un manuel d’utilisation en langue française.

2. Cette règle d’emploi ou ce manuel d’utilisation est livré avec le Produit dans les conditions fixées à l’article » Livraison » des présentes conditions générales.

3. Il appartient au client d’utiliser le Produit livré conformément à ses règles d’emploi ou à son manuel d’utilisation.

4. Toute utilisation du Produit acheté dans des conditions différentes à celles précisées au sein des règles d’emploi ou du manuel d’utilisation du Produit aura pour conséquence l’impossibilité pour la société de garantir le Produit.

License d’utilisation
1. Le client, s’il ne dispose pas du progiciel de paiement sécurisé mis en œuvre par la société, doit le télécharger à partir du Site Web pour être en mesure de régler ses achats

2. En conséquence, il est accordé au client une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et non transmissible, pour la durée nécessaire au règlement de ses achats au sein de l’espace de vente.

Garantie
1. Le complément des dispositions de la loi sur les Produits défectueux (loi du 19 mai 1998), le client bénéficie d’une garantie contractuelle visée au Bon de commande.

2. La garantie contractuelle comprend, outre les indications portées à la connaissance du client dans le Bon de commande et sur les règles d’emploi du Produit, la réparation du Produit ou son changement.

3. La garantie offerte par la société ne comprend nullement :
la réparation du Produit due à une usure normale du Produit ou anormal de ce dernier, c’est-à-dire en contradiction avec les règles d’emploi remises avec le Produit,
la réparation du Produit suite à l’utilisation du Produit à des fins professionnelles,
la réparation du Produit dû à une négligence ou une faute du client dans l’utilisation du Produit.

Garantie légale
1. Conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

2. Confère articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation et articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil.

Produits défectueux
1. Le client est expressément informé que l’exploitant du Site Web n’est pas le producteur des Produits présentés dans le cadre de l’espace de vente de la société, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des Produits défectueux.

Force majeure
1. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris les réseaux, et notamment Internet et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la Commande du client.

2. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du présent contrat.

3. Si, au-delà d’une période de trois mois, les parties constatent la persistance de force majeure, le contrat sera résilié automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire des deux parties.

Prix 1. Les prix sont indiqués en francs français et en Euros, et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du Bon de commande par le client.

2. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément dans le Bon de commande.

3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de l’espace de vente.

4. Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières fiscales et les formalités sont à la charge exclusive du client, sauf indication contraire.

5. Prix révisable tous les premiers du mois.

Mode de paiement
1. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé par l’intermédiaire du progiciel visé à l’article 10 des présentes, et la livraison n’est réalisée que sous réserve d’encaissement de la totalité du prix.

OPTION DE PAIEMENT EN 3X OU 4X AVEC ONEY BANK

3X 4X AVEC FRAIS Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achats jusqu'à 3000€ avec Oney Bank.

Pour plus d'informations, cliquez ici:
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

Importation
1. Il appartient au client de vérifier que le Produit qu’il souhaite acquérir de la société puisse faire l’objet d’une importation sur son territoire national.

2. En tout état de cause, la responsabilité de la société ne pourrait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse d’une violation des dispositions relatives à l’importation de Produits par le client en fonction de sa localisation territoriale ou en fonction du pays dans lequel il souhaite voir livrer le Produit.

3. En tout état de cause, le client reste seul tenu à la réalisation des formalités douanière et fiscales nécessaires à l’importation du Produit qu’il a acquis.

4. Dans l’hypothèse visée aux alinéas précédents, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée en cas de livraison du Produit dans un délai supérieur à trente jours tel qu’indiqué à l’article » Exécution de la commande » des présentes conditions générales.

5. En tout état de cause, la société se réserve le droit de ne pas faire droit à la commande du Produit par le client si le Produit choisi ne peut faire l’objet d’une sortie du territoire national français au regard des dispositions du droit national français ou des dispositions de l’Union européenne en termes d’exportation de Produits ou de restriction d’exportation ou encore d’embargo politique et commercial visant tel ou tel produit et pays.

6. Dans l’hypothèse visée à l’alinéa précédent, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée par le client du fait d’une restriction d’exportation temporaire ou continue, partielle ou totale.

Informations nominatives
1. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société.

2. Le client peut écrire à la société dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant dans le cadre de l’espace de vente, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

3. Le client est informé qu’il dispose des mêmes droits à l’égard de l’exploitant du Site Web.

Signature électronique
1. Le » Double clic » du client au titre du Bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Preuve
1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

2. L’archivage des Bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Intégralité
1. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

2. Aucunes autres conditions générales ou spécifiques figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, et notamment les messages électroniques échangés, ne pourront s’intégrer au contrat.

Non validation partielle
1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation
1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Titres
1. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en-tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable
1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Confidentialité
1. L’acheteur autorise GCautos à conserver l’ensemble de ses informations nominatives dans son fichier clientèle. En cas de refus de l’acheteur d’utilisation de ses données, il est prié d’informer GCautos par écrit.

Divers
1. Les dimensions photos et fiches techniques sont données à titre indicatif.

2. Propriétaire du site :
GCAUTOS

3. Adresse du siège social :
GCAUTOS
1 RUE DU MUHLWASSER 67150 MATZENHEIM
CONDITIONS DE GARANTIE COMMERCIALE


Les présentes conditions de garantie s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus entre GCautos et les acheteurs agissant en qualité de consommateurs.Les stipulations numérotées III-11 et IV ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre GCautos et les acheteurs non consommateurs.

I CONDITION DE GARANTIE DE NOS VÉHICULES HOMOLOGUÉS

A) GCautos garantit le remplacement ou la réparation, de toute pièce du véhicule rendue défectueuse en raison d’un vice de matière ou montage incorrect en usine sur une période de 12 mois.

B) La dite garantie peut être intentée par l’acquéreur du véhicule à condition que :

1. Le véhicule porte les marques d’identification d’origine du constructeur et n’ai subit aucune modification.

2. Le véhicule soit entretenu conformément aux spécifications du manuel du propriétaire et soit utilisé conformément aux instructions que ce manuel renferme. L’entretien normal étant exécuté par un concessionnaire agrée.

3. L’élément à remplacer fasse partie de l’équipement d’origine, les réparations et/ou les remplacements étant exécutés par un concessionnaire agrée.

4. Des précautions normales aient été prises pour conserver le véhicule en bon état de propreté et exempte de toute attaque chimique.

5. Le véhicule n’ai pas fait l’objet d’une utilisation abusive, de négligence, ou n’ait pas subi d’accident et n’ai pas été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, ou n’ait pas été utilisé avec un carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.

6. En cas de non-respect des points 1 à 5, GCautos se réserve le droit d’annuler la garantie de non-conformité pour tout ou partie.

II CONDITION DE GARANTIE DE NOS VÉHICULES NON-HOMOLOGUÉS

A) L’importateur garantit le remplacement ou la réparation du moteur rendu défectueux en raison d’un vice de matière ou d’un montage incorrect en usine sur une période de 3 mois.

B) La dite garantie peut être intentée par l’acquéreur du véhicule à condition que :

1. Le véhicule porte les marques d’identification d’origine du constructeur et n’ait subit aucune modification.

2. L’élément à remplacer fasse partie de l’équipement d’origine.

3. Des précautions normales aient été prises pour conserver le véhicule en bon état de propreté et exempte de toute attaque chimique.

4. Le véhicule n’ai pas fait l’objet d’une utilisation abusive, de négligence, ou n’ait pas subi d’accident et n’ai pas été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, ou n’ait pas été utilisé avec un carburant et des lubrifiants autres que ceux qui sont recommandés.

5. En cas de non-respect des points 1 à 4, l’importateur se réserve le droit d’annuler la garantie de non-conformité pour tout ou partie.

III EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

La garantie de ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

1. Lorsque les travaux à exécuter rentrent dans le cadre des entretiens normaux et inspections périodiques du véhicule.

2. Lorsque le remplacement et/ou réglage est dû à une détérioration ou à une usure normale, ou à l’élimination des dépôts de carbone accumulés.

3. Lorsque le dommage est causé par des travaux effectués par un réparateur non agrée.

4. Lorsque le dommage est causé par une utilisation inadaptée à des fins autres que celles conçues ou prévues à l’origine pour le véhicule. Exemples (énoncé non limitatif) : compétition, société de location ou de coursiers, etc…

5. Lorsque le dommage est causé par un cas de force majeure, un incendie, une collision ou un accident.

6. Lorsque le dommage est causé par un transport ou un stockage inadéquat.

7. Lorsque le dommage est causé à la suite d’un entretien ou d’un montage inadéquat effectué par un professionnel ou un particulier.

8. Lorsque le dommage est causé par l’installation de pièces ou d’accessoires qui ne sont pas des équipements d’origine.

9. Lorsqu’il s’agit de pièces d’entretien dont la longévité est basée sur l’usage et conçues pour être remplacées pendant la durée de vie normale. Exemples (énoncé non limitatif) : pneumatiques, plaquettes et garnitures de frein, ampoules, filtres, éléments d’embrayage, chaînes et pignons

correspondants, ainsi que certains joints et produits d’étanchéité.

10. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, GCautos reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

11. Le retour de tout véhicule ou pièce de véhicule, passé le délai de 3 mois à compter de la date de sa délivrance, s’effectue exclusivement aux frais de l’acquéreur.

12. L’acquéreur a la charge de prouver que le défaut de conformité existait dès la délivrance du véhicule, si celui-ci apparaît passé le délai de 3 mois suivant la vente.

IV RAPPEL DES TEXTES LÉGAUX :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Clause pénale Les frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées seront supportés par le client qui sera redevable, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse d’une somme forfaitaire de 20% des sommes dues avec un minimum de 150 Euros.

Retour à l'accueil